Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 03 décembre 2016

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Article 694-43

Version en vigueur depuis le 03 décembre 2016

Créé par Ordonnance n°2016-1636 du 1er décembre 2016 - art. 1

Lorsque la décision d'enquête européenne concerne une infraction en matière de taxes ou d'impôts, de douane et de change, sa reconnaissance ne peut être refusée au motif que la loi française n'impose pas le même type de taxe ou de droits ou prévoit des dispositions différentes en matière de taxes, d'impôts, de douane ou de change.

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