Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 04 décembre 2016

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Article R6111-27

Version en vigueur depuis le 04 décembre 2016

Modifié par Décret n°2016-1645 du 1er décembre 2016 - art. 3

Pour l'application des dispositions des 2° à 4° de l'article L. 6111-1-2, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, pour chaque établissement pénitentiaire de la région, l'établissement public de santé situé à proximité, chargé de dispenser aux détenus les soins définis à l'article L. 6111-1, de participer à l'accueil et au traitement des urgences et de concourir aux actions de prévention et d'éducation pour la santé organisées en milieu pénitentiaire.

Cette désignation intervient après avis du conseil de surveillance de l'établissement de santé.


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