Code pénal
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Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016
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Article 122-9

Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016

Création LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 7

N'est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu'elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d'alerte prévus à l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

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