Article L344-6
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2016
Créé par Ordonnance n°2016-1725 du 15 décembre 2016 - art. 1
Les réseaux fermés de distribution doivent satisfaire aux mêmes conditions techniques et de sécurité que celles applicables en matière de transport et de distribution d'électricité et prises en application de l'article L. 323-12.