Code de l'énergie

Dernière mise à jour des données de ce code : 08 juillet 2021

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Version en vigueur depuis le 17 décembre 2016
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Article L344-8

Version en vigueur depuis le 17 décembre 2016

Créé par Ordonnance n°2016-1725 du 15 décembre 2016 - art. 1

En cas de changement du gestionnaire d'un réseau fermé de distribution d'électricité, le bénéfice de l'autorisation prévue à l'article L. 344-7 peut être transféré au nouvel exploitant, sous réserve qu'il justifie auprès de l'autorité administrative qu'il dispose des capacités techniques et financières requises.



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