Code de l'énergie

Dernière mise à jour des données de ce code : 26 juillet 2021

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Version en vigueur depuis le 17 décembre 2016
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Article L344-12

Version en vigueur depuis le 17 décembre 2016

Création Ordonnance n°2016-1725 du 15 décembre 2016 - art. 1

Le fait de construire ou d'exploiter un réseau fermé de distribution d'électricité sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 344-7 est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au premier alinéa encourent également les peines complémentaires prévues à l'article L. 343-5.

Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction prévue au premier alinéa encourent les peines complémentaires prévues à l'article L. 343-6.



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