Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 25 décembre 2016 au 16 décembre 2020
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Article L162-22-6-1 (abrogé)

Version en vigueur du 25 décembre 2016 au 16 décembre 2020

Abrogé par LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 51 (V)
Création LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 79

La prise en charge d'une affection nécessitant l'intervention coordonnée de plusieurs professionnels médicaux, paramédicaux et, le cas échéant, socio-éducatifs ainsi que la réalisation d'une synthèse médicale peut donner lieu à la facturation, par les établissements de santé mentionnés aux a à e de l'article L. 162-22-6, d'une prestation d'hospitalisation mentionnée au 1° du même article L. 162-22-6.

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article, notamment les critères permettant la prise en charge de cette prestation par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

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