Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 janvier 2018
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Article L242-11 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 janvier 2018

Abrogé par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 8 (V)
Modifié par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 24 (V)

Les cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles sont calculées conformément aux dispositions des articles L. 131-6, L. 131-6-1, L. 131-6-2 et L. 133-6-8. Les dispositions de l'article L. 133-4-9 sont applicables au recouvrement de ces cotisations par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 et à l'article L. 611-3.

Le taux des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une réduction dans la limite de 3,1 points. Le bénéfice de cette réduction ne peut être cumulé avec tout autre dispositif de réduction ou d'abattement applicable à ces cotisations.

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