Code de la sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce code : 30 juillet 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2016
Naviguer dans le sommaire du code

Article L115-6

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2016

Modifié par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 64 (V)

Les personnes de nationalité étrangère ne peuvent être affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale que si elles remplissent la condition de régularité du séjour prévue à l'article L. 111-2-3.

En cas de méconnaissance des dispositions du premier alinéa et des législations qu'il mentionne, les cotisations restent dues.


Retourner en haut de la page