Code de la sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce code : 04 août 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2016
Naviguer dans le sommaire du code

Article L111-2

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2016

Modifié par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 64 (V)

Des lois pourront étendre le champ d'application de l'organisation de la sécurité sociale à des catégories nouvelles de bénéficiaires et à des risques ou prestations non prévus par le présent code, qui est applicable en France métropolitaine et, sous les réserves qu'il prévoit, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Restent soumises au régime résultant de leur statut actuel les professions agricoles et forestières.


Retourner en haut de la page