Code de l'urbanisme
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Version en vigueur depuis le 01 août 2017
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Article L122-27

Version en vigueur depuis le 01 août 2017

Création LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 71 (V)

Pour l'élaboration des propositions de prescriptions particulières de massif, les comités de massif peuvent recourir gratuitement, en tant que de besoin, aux services techniques de l'Etat ainsi qu'aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.


Conformément à l’article 10 du décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017, L'article 71 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication dudit décret.

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