Code de la consommation
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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
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Article R224-22

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016

Création Décret n°2016-1890 du 27 décembre 2016 - art. 7

Le professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de voitures particulières et de camionnettes définies à l'article R. 311-1 du code de la route permet au consommateur d'opter pour l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves dans les conditions prévues aux articles R. 224-23 à R. 224-25.


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