Code des transports
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016
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Article L3142-1

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016

Création LOI n°2016-1920 du 29 décembre 2016 - art. 1

Pour l'application du présent chapitre, est considéré comme une centrale de réservation tout professionnel relevant de l'article L. 3141-1 dès lors que les conducteurs qui réalisent les déplacements mentionnés au premier alinéa du même article L. 3141-1 exercent leur activité à titre professionnel.


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