Article L3124-11
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Modifié par LOI n°2016-1920 du 29 décembre 2016 - art. 9 (V)
En cas de violation de la réglementation applicable à la profession par le conducteur d'un véhicule de transport public particulier de personnes, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle.