Code de l'environnement
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
Naviguer dans le sommaire du code

Article R543-161

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016

Modifié par Décret n°2016-1890 du 27 décembre 2016 - art. 3

Les opérations de gestion des véhicules hors d'usage, de leurs composants et matériaux doivent être effectuées dans des installations exploitées conformément aux dispositions du titre Ier du présent livre ou dans toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat, dès lors que le transfert de ces déchets hors du territoire national est réalisé conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.


Retourner en haut de la page