Code des relations entre le public et l'administration
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Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 29 avril 2017
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Article D562-11

Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 29 avril 2017

Modifié par Décret n°2016-1922 du 28 décembre 2016 - art. 2

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION

D. 312-1-1-1 et D. 312-1-4

Résultant du décret n° 2016-1922

D. 324-5-1

Résultant du décret n° 2016-1617


D. 341-10


Résultant du décret n° 2016-308


D. 341-11 à D. 341-15


Résultant du décret n° 2015-1342


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