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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
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Article 1729 H

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

Création LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 14 (V)

Donne lieu à l'application d'une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant en est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable :

1° Le défaut de présentation des documents, données et traitements nécessaires à la mise en œuvre des investigations prévues au II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ;

2° Le défaut de mise à disposition des copies des documents, données et traitements soumis à contrôle dans les délais et selon les normes prévus au II du même article L. 47 A.


Conformément au III de l'article 14 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, les dispositions du présent article s'appliquent aux contrôles dont les avis de vérification sont adressés à compter du 1er janvier 2017.

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