Article 1665
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
Conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.