Article L3223-3Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 84Les articles L. 3222-1 et L. 3222-2 sont applicables aux contrats de location de véhicules avec conducteur destinés au transport routier de marchandises. VersionsLiens relatifsVersionsLiens relatifs