Article 1673

Code général des impôts

ChronoLégi

« Article 1673 - Code général des impôts »

Version à la date (format JJ/MM/AAAA)

ou du

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

Code général des impôts
Livre II : Recouvrement de l'impôt (Articles 1657 à 1965 L)
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt (Articles 1657 à 1724 quinquies)
  - Section I : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1657 à 1691 ter)
    - II : Exigibilité de l'impôt (Articles 1663 à 1679 septies)
      - 4 : Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières (Articles 1672 à 1678 quater)
        a : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts et revenus assimilés, dont les bénéficiaires n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France, et aux intérêts et produits des obligations (Articles 1672 à 1673 bis)
        Article 1672
        Article 1672 bis
        Article 1673
        Article 1673 bis

Naviguer dans le sommaire du code

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 15 (V)

La retenue à la source afférente aux revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118, 119 et 1678 bis, et visée au 1 des articles 119 bis et 1672 est déclarée et recouvrée suivant des règles fixées par décret (1).

(1) voir les articles 381 K et 381 Q de l'annexe III.

Retourner en haut de la page