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Version en vigueur depuis le 14 janvier 2017
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Article L1111-30

Version en vigueur depuis le 14 janvier 2017

Création Ordonnance n°2017-29 du 12 janvier 2017 - art. 1

La description des modalités de mise en œuvre des dispositions des articles L. 1111-26 à L. 1111-29 ainsi que la documentation afférente sont rendues accessibles aux personnes prises en charge et aux professionnels mentionnés à l'article L. 1111-25. Cette description et cette documentation sont conservées aussi longtemps que les documents qu'elles concernent.


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