Code de la santé publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 14 janvier 2017
Naviguer dans le sommaire du code

Article L2142-3-1

Version en vigueur depuis le 14 janvier 2017

Modifié par Ordonnance n°2017-28 du 12 janvier 2017 - art. 2

Dans chaque établissement, organisme, groupement de coopération sanitaire ou laboratoire autorisé à pratiquer des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation, il est désigné une personne responsable, chargée de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la qualité et à la sécurité des gamètes, des tissus germinaux et des embryons.

Dans les laboratoires d'examens de biologie médicale, la personne responsable est le directeur ou un directeur adjoint du laboratoire.


Retourner en haut de la page