Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 21 janvier 2017
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Article L3116-5

Version en vigueur depuis le 21 janvier 2017

Modifié par Ordonnance n°2017-44 du 19 janvier 2017 - art. 2

Le fait, pour un fonctionnaire ou agent public, un commandant ou officier d'un navire ou d'un aéronef, un médecin, dans un document ou une déclaration, d'altérer, de dissimuler, ou de négliger de faire connaître à l'autorité sanitaire, des faits qu'il est dans l'obligation de révéler en application du second alinéa de l'article L. 3115-7 et du b du 1° de l'article L. 3115-11, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.


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