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Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017
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Article L411-18

Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017

Créé par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 6

La réserve citoyenne de la police nationale est destinée, afin de renforcer le lien entre la Nation et la police nationale, à des missions de solidarité, de médiation sociale, d'éducation à la loi et de prévention, à l'exclusion de l'exercice de toute prérogative de puissance publique.

La réserve citoyenne de la police nationale fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.


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