Code de la construction et de l'habitation
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Version en vigueur du 29 janvier 2017 au 30 décembre 2019
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Article L441-2-2

Version en vigueur du 29 janvier 2017 au 30 décembre 2019

Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 72

Tout rejet d'une demande d'attribution doit être notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d'attribution.

Le fait pour l'un des membres du ménage candidat à l'attribution d'un logement social d'être propriétaire d'un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé peut constituer un motif de refus pour l'obtention d'un logement social.


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