Code de la construction et de l'habitation
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Version en vigueur du 29 janvier 2017 au 01 janvier 2018
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Article L452-3

Version en vigueur du 29 janvier 2017 au 01 janvier 2018

Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 135

Les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social sont constituées par :

a) Des dotations en capital ou autres concours apportés par l'Etat ou la Caisse des dépôts et consignations ;

b) Des rémunérations perçues en contrepartie des garanties accordées au titre du fonds de garantie mentionné à l'article L. 452-1 ;

c) Des cotisations et majorations versées en application des articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 452-5 ;

d) Des dons et legs ;

e) Des produits de placements et des remboursements de prêts, ainsi que des reversements des concours financiers visés à l'article L. 452-1 ;

f) Le produit des emprunts qu'elle contracte avec l'autorisation du ministre chargé des finances ;

g) Le produit des pénalités et astreintes recouvrées en application des articles L. 342-11 et L. 342-13.


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