Code de la construction et de l'habitation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018
Naviguer dans le sommaire du code

Article L342-9

Version en vigueur du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018

Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 135

Le rapport provisoire est communiqué à la personne concernée, au président ou au dirigeant de l'organisme concerné, qui est mis en mesure de présenter ses observations dans un délai d'un mois.

Le rapport définitif et, le cas échéant, les observations de l'organisme contrôlé et les suites apportées au contrôle sont communiqués au conseil de surveillance, au conseil d'administration ou à l'organe délibérant en tenant lieu et soumis à délibération à sa plus proche réunion.

Lorsque plus de la moitié du capital de l'organisme contrôlé est détenue par une personne morale ou lorsque l'organisme contrôlé par l'agence est contrôlé, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une personne morale, l'agence peut communiquer les mêmes informations à cette personne, spontanément ou à la demande de cette dernière.


Retourner en haut de la page