Code de procédure pénale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 29 janvier 2017 au 01 mars 2017
Naviguer dans le sommaire du code

Article 804

Version en vigueur du 29 janvier 2017 au 01 mars 2017

Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 224 (V)

Le présent code est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, sous réserve des adaptations prévues au présent titre, et aux seules exceptions :

1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ;

2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1, 83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6.


Retourner en haut de la page