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Version en vigueur du 29 janvier 2017 au 01 février 2017
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Article L1441-23

Version en vigueur du 29 janvier 2017 au 01 février 2017

Modifié par LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 207

Ne sont pas recevables :

1° Les listes présentées soit par un parti politique, soit par une organisation prônant des discriminations fondées notamment sur l'origine, le sexe, les moeurs, l'orientation sexuelle ou identité de genre, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, ou les convictions religieuses ;

2° Les listes qui ne respectent pas le principe de la parité de la juridiction prud'homale.






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