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Version en vigueur depuis le 23 février 2017
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Article L413-4

Version en vigueur depuis le 23 février 2017


Il est interdit d'apposer ou de faire apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque sur des produits, de fausses indications concernant le nom du fabricant, la raison sociale ou le lieu de fabrication.


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