Article L212-37 - Code de justice militaire (nouveau) - Légifrance

Code de justice militaire (nouveau)

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Version en vigueur depuis le 01 mars 2017

Code de justice militaire (nouveau)
Partie législative (Articles L1 à L424-3)
- LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES (Articles L211-1 à L271-2)
  - TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION (Articles L211-1 à L212-191)
    - Chapitre II : En temps de guerre (Articles L212-1 à L212-191)
      - Section 5 : De l'action civile et de l'action publique. (Articles L212-34 à L212-45)
        Article L212-34
        Article L212-35
        Article L212-36
        Article L212-37
        Article L212-38
        Article L212-39
        Article L212-40
        Article L212-41
        Article L212-42
        Article L212-43
        Article L212-44
        Article L212-45

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Article L212-37

Version en vigueur depuis le 01 mars 2017

Modifié par LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 3

L'action publique des crimes se prescrit selon les règles prévues aux articles 7 et 9-1 à 9-3 du code de procédure pénale.

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