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Version en vigueur depuis le 02 mars 2017
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Article L1803-17

Version en vigueur depuis le 02 mars 2017

Création LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 48

L'Etat met en place un dispositif de soutien à la formation en mobilité, destiné aux personnes résidant à Mayotte et venant suivre des études dans des établissements d'enseignement supérieur situés dans l'hexagone ou à La Réunion, afin de faciliter leur emploi dans des postes d'encadrement à Mayotte.


Le conseil départemental de Mayotte et toute personne morale de droit public ou privé peuvent s'associer par convention à ce dispositif.



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