Article L1443-8 (abrogé)
Version en vigueur du 02 mars 2017 au 01 janvier 2020
Abrogé par LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 64 (V)
Création LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 34
La stratégie nationale de santé mentionnée à l'article L. 1411-1-1 déclinée à Mayotte inclut un volet relatif à la mise en place progressive de la couverture maladie universelle complémentaire prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale.