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Version en vigueur depuis le 02 mars 2017
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Article L614-1-1

Version en vigueur depuis le 02 mars 2017

Création LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 93

Outre les officiers et agents de police judiciaire et les agents assermentés et commissionnés à cet effet en Nouvelle-Calédonie, les agents de police municipale sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions applicables localement en matière de protection du patrimoine naturel, de pêche et de gestion des ressources halieutiques, ainsi que de prévention et de gestion des déchets, de prévention des nuisances visuelles, dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale.


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