Code de procédure pénale
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Version en vigueur depuis le 01 avril 2017
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Article 877

Version en vigueur depuis le 01 avril 2017

Modifié par LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 110 (V)

Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.

Les articles 258 à 267 et 288 à 292 ne sont pas applicables.


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