Code de la sécurité intérieure
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Version en vigueur depuis le 02 mars 2017
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Article L152-1

Version en vigueur depuis le 02 mars 2017

Modifié par LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 40

Pour l'application du présent livre à Mayotte :

1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ;

2° Les références au représentant de l'Etat dans le département du siège d'une zone de défense et de sécurité sont remplacées par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;

3° Les références au département sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ;

4° Les références au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.


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