Code général des collectivités territoriales
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
Naviguer dans le sommaire du code

Article L2511-34

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Modifié par LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 5 (V)

Les indemnités votées par les conseils municipaux de Marseille et de Lyon pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire et de membre de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint sont au maximum égales à 72, 5 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.

Les indemnités votées par les conseils municipaux de Marseille et de Lyon pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont au maximum égales à 34, 5 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.


Retourner en haut de la page