Code du sport
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Version en vigueur depuis le 03 mars 2017
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Article L131-10

Version en vigueur depuis le 03 mars 2017

Modifié par LOI n°2017-261 du 1er mars 2017 - art. 3

Les fédérations agréées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs de leurs licenciés et des associations et sociétés sportives qui en sont membres.


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