Code de la consommation
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017
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Article L351-5

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017

Création Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 3

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-6, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :



ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 314-1 à L. 314-4

Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016

L. 314-5

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 314-6

Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016

L. 314-7 à L. 314-9

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 314-22

Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

L. 314-23, à l'exception de son quatrième alinéa et de son dernier alinéa, L. 314-24 et L. 314-25

Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016


Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

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