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Version en vigueur du 01 juillet 2017 au 01 janvier 2022
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Article L354-7 (abrogé)

Version en vigueur du 01 juillet 2017 au 01 janvier 2022

Abrogé par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 36 (V)
Création Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 3

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :



ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 343-1 à L. 343-6

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

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