Code de la consommation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017
Naviguer dans le sommaire du code

Article L771-10

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017

Création Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 7

Une commission de surendettement des particuliers siège à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.


Retourner en haut de la page