Code de la consommation
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017
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Article L771-11

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017

Création Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 7

L'article L. 733-4 ainsi que la dernière phrase du 2° de l'article L. 733-7 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.



Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.


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