Code de la consommation

Version en vigueur du 01 juillet 2017 au 01 avril 2022

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Article L463-1

Version en vigueur du 01 juillet 2017 au 01 avril 2022

Création Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 4

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 425-1

Résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016



Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

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