Code de commerce
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 11 mars 2017
Naviguer dans le sommaire du code

Article L481-1

Version en vigueur depuis le 11 mars 2017

Créé par Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 3

Toute personne physique ou morale formant une entreprise ou un organisme mentionné à l'article L. 464-2 est responsable du dommage qu'elle a causé du fait de la commission d'une pratique anticoncurrentielle définie aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Retourner en haut de la page