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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
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Article D732-3

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

Création Décret n°2017-302 du 8 mars 2017 - art. 1

La proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission est notifiée aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les créanciers disposent d'un délai de 30 jours pour refuser cette proposition.


Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-302 du 8 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s'appliquent aux dossiers de surendettement déposés à compter de cette date.

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