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Version en vigueur depuis le 01 septembre 2017
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Article R311-3-1-1

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2017

Création Décret n°2017-330 du 14 mars 2017 - art. 1

La mention explicite prévue à l'article L. 311-3-1 indique la finalité poursuivie par le traitement algorithmique. Elle rappelle le droit, garanti par cet article, d'obtenir la communication des règles définissant ce traitement et des principales caractéristiques de sa mise en œuvre, ainsi que les modalités d'exercice de ce droit à communication et de saisine, le cas échéant, de la commission d'accès aux documents administratifs, définies par le présent livre.


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