Code des relations entre le public et l'administration
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Version en vigueur depuis le 01 septembre 2017
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Article R311-3-1-2

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2017

Création Décret n°2017-330 du 14 mars 2017 - art. 1

L'administration communique à la personne faisant l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, à la demande de celle-ci, sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi, les informations suivantes :

1° Le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision ;

2° Les données traitées et leurs sources ;

3° Les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l'intéressé ;

4° Les opérations effectuées par le traitement.


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