Code des relations entre le public et l'administration
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Version en vigueur du 01 avril 2017 au 08 avril 2017
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Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. 311-8-1 et R. 311-8-2Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques
R. 311-10 et R. 311-11 Résultant du décret n° 2015-1342
R. 311-13 Résultant du décret n° 2015-1342
R. 312-3 à R. 312-7 Résultant du décret n° 2015-1342
Titre II
R. 321-5 à R. 321-8Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017
R. 322-3Résultant du décret n° 2016-308
R. 322-7Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-3 et R. 323-4Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-6 et R. 323-7Résultant du décret n° 2016-308
R. 324-4-1 à R. 324-4-5Résultant du décret n° 2016-1036
R. 324-6-1Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 324-7Résultant du décret n° 2016-308
R. 325-5Résultant du décret n° 2016-308
Titre III
R. 330-2 à R. 330-4 Résultant du décret n° 2015-1342
Titre IV
R. 341-2-1Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-3 à R. 341-5Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-5-1Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-6Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-7Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-8Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-9Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-16Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-17Résultant du décret n° 2015-1342
R. 342-4-1Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 342-5Résultant du décret n° 2015-1342
R. 343-1 à R. 343-3 Résultant du décret n° 2015-1342
R. 343-5 à R. 343-12 Résultant du décret n° 2015-1342

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