Code de l'urbanisme
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
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Article L328-14

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

Création Ordonnance n°2017-717 du 3 mai 2017 - art. 1

Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes et délibérations de l'établissement public sont exercés par le préfet de la région d'Ile-de-France dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.

Le comptable de l'établissement public est un comptable public nommé par le préfet de la région d'Ile-de-France, après avis du directeur régional des finances publiques.


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