Code de l'urbanisme
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
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Article L328-15

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

Création Ordonnance n°2017-717 du 3 mai 2017 - art. 1

Les ressources de l'établissement comprennent :

1° Les contributions de ses membres, prévues à l'article L. 328-10 ;

2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations susceptibles d'être apportées par l'Etat, l'Union européenne, les établissements publics, les collectivités territoriales ou leurs groupements ;

3° Le produit des emprunts ;

4° La rémunération des prestations de services ;

5° Le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine ;

6° Le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ;

7° Le revenu des biens et droits mobiliers et immobiliers ;

8° Les dons et legs ;

9° Toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements.


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